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Regeste

Art. 397a et 397d CC; art. 76 al. 1 let. b LTF; privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile.
Lorsqu'une personne privée de liberté à des fins d'assistance a été autorisée à quitter l'établissement où elle se trouvait, elle n'a plus d'intérêt juridique actuel à l'examen de son recours. Si un intérêt virtuel n'est pas non plus établi, la procédure de recours fédérale devient sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le prononcé de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, respectivement le refus de libérer la personne concernée de l'établissement ont enfreint des dispositions de la CEDH (consid. 1 et 2).

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Referenzen

Artikel: Art. 397a et 397d CC, art. 76 al. 1 let. b LTF