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Regeste

Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition.
1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se rapporte à des mesures de contrainte (consid. 1).
2. Les décisions d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande d'extradition (art. 27 al. 5 EIMP) doivent être motivées et communiquées à la personne poursuivie (consid. 2).
3. Seules les demandes d'indemnités consécutives à une détention injustifiée en vue d'extradition sont du ressort de la Chambre d'accusation, non pas celles résultant d'une détention extraditionnelle non conforme au droit (consid. 4c).
4. L'indemnisation ne peut être refusée que si la personne poursuivie a entravé ou prolongé la procédure par son attitude répréhensible ou sa légèreté (consid. 4d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 15 EIMP, art. 27 al. 5 EIMP