Regeste
Art. 100 CP; Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail.
Ce sont les versions allemande et italienne de l'art. 100 al. 2 CP qui sont correctes dans la mesure où elles prévoient qu'à l'instar des rapports et expertises, les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne doivent être recueillies qu'autant que cela est nécessaire (consid. 2a, b et c).
L'art. 100 al. 2 CP n'impose pas l'audition de tiers (consid. 3d) (confirmation de jurisprudence).
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Referenzen
Artikel: art. 100 al. 2 CP, Art. 100 CP