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Regeste

Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale.
Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut ętre considéré comme notifié qu'au moment oů il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le délai de garde, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (modification de la jurisprudence).