Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Commerce des denrées alimentaires.
Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine.
Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester après coup la compétence de ce service? Question laissée indécise (consid. 1).
Ce produit ne peut être mis dans le commerce ni comme aliment diététique, ni comme sucre (consid. 3 et 4). Risque d'induire en erreur les consommateurs (consid. 5). Principe de la proportionnalité (consid. 7). Inégalité de traitement? (consid. 8.) Violation du droit d'être entendu? (consid. 9.)