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Regeste

Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC); "prescription" (art. 521 CC).
Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se "prescrit" selon l'art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (éclaircissement de la jurisprudence). (Consid. 10.)
Conditions auxquelles la requête de citation en conciliation suffit à l'observation de ce délai. Cas où l'action n'est pas introduite, après l'échec de la tentative de conciliation, dans le délai fixé par le droit de procédure cantonal auprès du tribunal compétent. Conditions de l'octroi d'un délai supplémentaire selon l'art. 139 CO (consid.11).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 519 CC, art. 521 CC, art. 521 al. 1 CC, art. 139 CO