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Regeste

Art. 20 al. 2 et 3 LAA, art. 31 et 32 OLAA: Calcul des rentes complémentaires d'invalidité (in casu: bénéficiaire d'une rente d'invalidité de l'AI).
- En cas de concours entre une rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire et une rente de l'AI ou de l'AVS, une rente complémentaire doit toujours être allouée conformément à l'art. 20 al. 2 LAA. Dans le calcul de celle-ci, les rentes de l'AI et de l'AVS doivent en principe être prises en compte entièrement (cf. ATF 115 V 275).
- Les art. 31 et 32 OLAA, pris sur délégation de l'art. 20 al. 3 LAA, sont conformes à la loi et à la Constitution, dans la mesure où ils expriment le principe susmentionné d'une mise en compte intégrale, sans prévoir de réglementation différente pour les rentes complémentaires allouées à des ménagères exerçant une activité lucrative à temps partiel et qui reçoivent, à la suite d'un accident, une rente simple de l'AI calculée selon la méthode mixte (art. 27bis RAI).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 115 V 275

Artikel: art. 31 et 32 OLAA, Art. 20 al. 2 et 3 LAA, art. 20 al. 2 LAA, art. 20 al. 3 LAA mehr...

 
 
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