Regeste
Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires.
La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lorsque la convention d'actionnaires litigieuse est qualifiée de société simple (consid. 4).
Examen de la question de l'éventuel engagement excessif résultant de la convention d'actionnaires (consid. 5).
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Artikel: Art. 27 al. 2 CC