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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC).
Lorsqu'une maison à plusieurs appartements et les garages qui y sont afférents ne sont pas construits de manière contiguë, mais dans le cadre du même chantier et sur un seul fonds, en vertu du même contrat passé avec le même entrepreneur, les livraisons de béton frais qui se sont succédées pour les deux constructions sur la base d'un seul contrat constituent une prestation unique pour laquelle l'entrepreneur bénéficie d'un seul délai pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale de l'art. 839 al. 2 CC (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 839 al. 2 CC