Regeste
- L'art. 51 LAI ne constitue pas la base légale permettant le remboursement des frais de transport liés aux mesures énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI; l'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI.
- Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître aux assurés bénéficiant de telles mesures la prise en charge des frais de transport nécessaires à leur exécution.