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Regeste

Détention pour des motifs de sűreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP).
L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sűreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement aprčs que le condamné a purgé la peine, reposent sur une base légale suffisante (art. 65 al. 2 CP en lien avec les art. 410 ss, 221 et 229 s. CPP) et sont donc en principe admissibles (consid. 2.2).
Les conditions sont la vraisemblance suffisante de l'ordonnance d'un internement et l'existence d'un motif particulier de détention au sens de l'art. 221 CPP (consid. 2.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 65 al. 2 CP, art. 221 CPP