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Regeste

Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC).
Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représentation (art. 44 let. e OJ). Question laissée indécise pour l'institution d'une curatelle de paternité (consid. 1).
Un tiers a qualité pour recourir, selon l'art. 420 CC, lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits ou intérêts (consid. 2a). Le père présumé qui s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation et de paternité pour l'enfant né hors mariage n'a pas qualité pour recourir (consid. 2b et c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44 let, art. 420 CC