Regeste
Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme.
- Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de la nouvelle société anonyme.
- L'impôt est-il éludé par la renonciation à des amortissements pendant l'exercice compris entre le dernier bilan fiscalement déterminant et la liquidation et par l'affectation du bénéfice à la période durant laquelle le revenu n'est pas pris en considération pour déterminer l'impôt, du fait de la taxation intermédiaire?