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Regeste

Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP; art. 836 CC.
1. Le délai prévu à l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est péremptoire. Ce principe vaut également s'agissant de droits garantis par une hypothèque légale valable sans inscription (consid. 2 et 3).
2. Seul le juge civil ordinaire est compétent pour décider si une créance est garantie par une telle hypothèque (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 138 al. 2 ch. 3 LP, art. 836 CC