Regeste
Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (
En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors de l'entrée en possession au plus tard. Si le bailleur s'exécute dans les trente jours suivant la réception de la chose, le délai pour contester le loyer initial est prolongé et vient à échéance trente jours après la notification de la formule officielle (consid. 2c).