Regeste
Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse (art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL).
L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décisions au sens de l'art. 27 ch. 3 aCL ou de l'art. 34 par. 3 CL, il ne suffit pas qu'une question soit tranchée à titre préjudiciel, sans autorité de la chose jugée, d'une manière différente dans la décision rendue en Suisse et dans la décision étrangère (consid. 1).