Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 55 LHID; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct.
Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (consid. 2).
L'amende d'ordre infligée pour violation des obligations de procédure (art. 55 LHID) est une sanction pénale qui doit être fixée selon les principes généraux du CP, dont l'art. 47 CP. Pour déterminer sa quotité, il y a lieu de tenir compte de l'importance présumée du montant des éléments imposables, ainsi que de l'effet incitatif que doit avoir l'amende. Dans ce cadre, dès lors qu'en principe les impôts cantonaux et communaux sont plus élevés que l'impôt fédéral direct, il est justifié d'infliger une amende plus importante pour les premiers que pour le second (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 55 LHID, art. 47 CP