Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle s'écarte du système légal fondé sur le droit de s'établir en Suisse.