Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst.; autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie (LC/AG); distances aux limites entre deux zones.
1. La question de savoir si les communes argoviennes sont autonomes en matière de dérogation aux distances des constructions aux limites de propriété peut demeurer indécise (consid. 2).
2. Les possibilités d'utilisation de la parcelle ou de la zone concernée sont accrues si le règlement communal des constructions ne prévoit pas d'indice maximum d'utilisation et si les distances aux limites de propriété sont réduites. Lorsque les distances entre bâtiments et entre bâtiments et limites de propriété ne sont pas encore déterminées, les autorités cantonales peuvent - sans tomber dans l'arbitraire - refuser d'approuver une réglementation dérogatoire qui réduit les possibilités de bâtir dans une zone destinée à des constructions publiques (consid. 3-5).
3. Le § 164 al. 3 LC/AG n'est pas une règle d'exception sur les distances des constructions aux limites de propriété concernant des parcelles appartenant à des zones différentes (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.