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Regeste

Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Exceptions du débiteur (art. 872 CC).
1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie et convenir que les cédules garantiront toutes prétentions quelconques à concurrence du montant de leur capital ainsi que de l'intérêt courant et des intérêts échus de trois ans. Autant qu'il subsiste une dette d'un montant correspondant, les cédules hypothécaires servent dans ce cas à la garantie de ce montant total, même si les intérêts échus de cette dette sont payés (consid. 3 et 4a-c).
2. L'arrêt fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles est sans influence sur la validité d'un accord de garantie conclu avant son entrée en vigueur (consid. 4d).

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Referenzen

Artikel: art. 818 al. 1 ch. 3 CC, art. 872 CC