Regeste
Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 5 ch. 4 CEDH.
1. La privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC représente une détention au sens de l'art. 5 ch. 1 let. e CEDH; la personne concernée a le droit de faire contrôler cette mesure par un tribunal au sens de l'art. 5 ch. 4 CEDH (consid. 3a).
2. Les exigences relatives à la procédure devant l'autorité judiciaire résultent uniquement de l'art. 5 ch. 4 CEDH; l'art. 6 ch. 1 CEDH n'est pas directement applicable (consid. 3b).
3. L'art. 5 ch. 4 CEDH n'exige pas, dans ce cas, que les débats soient publics (consid. 3c); l'absence de publicité serait également conforme à l'art. 6 ch. 1 CEDH si cette disposition était applicable (consid. 3d).