Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC).
Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi par cette personne n'est pas fondé à résister, même s'il est de bonne foi, à l'exception tirée du fait que l'acte d'acquisition est invalide en raison de l'incapacité de discernement du débiteur et ne peut dès lors lui procurer les droits exprimés dans le titre.
En revanche, l'exception tirée du fait que le débiteur était incapable de discernement au moment de la création du titre n'est pas opposable à un acquéreur ultérieur (tiers acquéreur) s'il est de bonne foi.