Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO).
Devoir de l'employeur de consulter la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif (consid. 1).
L'employeur viole les droits de participation des travailleurs s'il refuse de fournir des renseignements qui auraient permis concrètement à ces derniers de présenter des propositions de solutions additionnelles ou améliorées, dotées de chances de succès réalistes, permettant d'éviter les congés ou d'en atténuer les conséquences. Le but auquel tend la participation des travailleurs est par contre atteint si l'employeur examine sérieusement, avant de prononcer les licenciements, l'ensemble des alternatives entrant en ligne de compte (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 335f CO