Regeste
Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP).
Le motif de recours de l'art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suisses (art. 16 LDIP) (consid. 3).