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Regeste a

Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir en général.
La clause générale de l'art. 89 al. 1 LTF n'accorde pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral à une autorité ou une unité administrative dépourvue de la personnalité juridique (consid. 2.2 et 3.1).

Regeste b

Art. 89 al. 2 let. a LTF; qualité pour recourir de la Chancellerie et des départements fédéraux.
La qualité pour recourir accordée par la loi à la Chancellerie et aux départements fédéraux peut être déléguée par voie d'ordonnance à une unité administrative de l'Administration fédérale centrale (consid. 4.2). En l'occurrence, aucune disposition de droit fédéral n'accorde la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (consid. 4.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 89 al. 1 LTF, Art. 89 al. 2 let. a LTF