Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du contenu de la facture. La déclaration mensongère du fonctionnaire incluse dans le visa, selon laquelle la facture a été contrôlée quant à son contenu et trouvée exacte, réalise l'infraction de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (consid. 4.5).