Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Responsabilité des fonctionnaires (loi sur la responsabilité du canton de Soleure).
En vertu des dispositions de droit cantonal applicables à l'hôpital cantonal d'Olten, l'activité d'un médecin-chef, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, qu'elle vise des patients privés ou des malades de la section générale, constitue une fonction placée sous la surveillance du canton; par ailleurs, toutes les personnes hospitalisées à l'hôpital cantonal d'Olten le sont en vertu d'un rapport de droit public, qui comprend aussi les relations nouées entre les patients privés et le médecin-chef qui les traite.