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Regeste a

Art. 96 CPC; perception et fixation des frais judiciaires.
Il est admissible de percevoir des frais en cas de non-entrée en matière sur une demande pour défaut de paiement (à temps) de l'avance de frais (consid. 3.1). Examen d'un émolument judiciaire fixé à 12'000 fr. à la lumière des principes de la couverture des frais et de l'équivalence, ainsi que sous l'angle d'une application arbitraire du tarif cantonal (consid. 3.2).

Regeste b

Art. 119 al. 3 2e phrase et art. 105 CPC; dépens dans une procédure d'assistance judiciaire.
La partie adverse qui, sur la base de l'art. 119 al. 3 2e phrase CPC, est entendue de manière facultative sur la requête d'assistance judiciaire, n'a pas la qualité de partie dans la procédure en question; il ne peut dès lors pas lui être alloué de dépens (consid. 4.1 et 4.2). Faute d'une conclusion correspondante, l'octroi de dépens viole de surcroît l'art. 105 CPC (consid. 4.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 119 al. 3 2, art. 105 CPC, Art. 96 CPC