Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire.
Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3).
Conditions auxquelles l'héritier doit se laisser opposer, en considération du principe de l'interdiction d'un comportement contradictoire, des indications fausses données par le de cujus au cours de procédures fiscales antérieures (consid. 4).