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Regeste

Art. 35 al. 4 LAI; art. 82 RAI; art. 71ter al. 1 et 2 RAVS; art. 285a al. 3 CC; paiement rétroactif d'une rente pour enfant; versement en mains d'un tiers.
Dans le cadre du paiement rétroactif d'une rente pour enfant, l'application de l'art. 285a al. 3 CC ainsi que de l'art. 71ter al. 2, 2e phrase, RAVS - ce qui revient à examiner si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien - suppose nécessairement que l'obligation d'entretien selon l'art. 276 al. 2 CC du parent qui n'a pas la garde de l'enfant est exécutée par une contribution d'entretien fixée judiciairement ou par contrat. A défaut, le versement allégué d'une contribution d'entretien au parent qui a la garde de l'enfant ne peut pas être déduite du paiement rétroactif de la rente pour enfant en vertu de l'art. 82 al. 1 RAI en relation avec l'art. 71ter al. 2, 2e phrase, RAVS (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 285a al. 3 CC, Art. 35 al. 4 LAI, art. 82 RAI, art. 276 al. 2 CC mehr...