Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Divorce, fin de la copropriété entre époux.
Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès en divorce pour faire l'objet d'une procédure spéciale, comme il le ferait pour une demande en liquidation du régime matrimonial, des conclusions prises par les époux avec l'action en divorce et qui tendent à la cessation de la copropriété existant entre eux.