Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 et 6 LEg; égalité entre femmes et hommes; classification salariale des emplois dans la fonction publique.
La présomption d'une discrimination salariale fondée sur le sexe - en raison d'une différence de traitement reconnue par l'employeur dans le cas d'espèce - n'est pas renversée par le seul fait que pour d'autres types d'emplois exercés de manière prépondérante par des femmes, ou dans une même proportion par des femmes et des hommes, l'employeur concerné alloue un salaire non-discriminatoire (consid. 11).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 al. 3 Cst., art. 3 et 6 LEg