Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit.
Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut pas lui être refusé pour ce motif. Elle ne saurait toutefois participer à la procédure pénale dans la mesure où sa démarche ne vise qu'à contrôler, voire contrecarrer, la procédure. Un tel comportement constitue un abus de droit (consid. 1c et d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 2 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC