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Regeste

Art. 142 al. 2 CC: quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC?
Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la réelle volonté de poursuivre le mariage, d'autre part, qu'il n'existe plus d'intérêt digne de protection au maintien du lien conjugal, pour autant que l'époux qui s'oppose au divorce n'apporte pas la preuve du contraire.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 142 al. 2 CC

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