Regeste
Restitution du délai selon l'art. 35 OJ.
1. Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais par l'entremise du service des ordres groupés des PTT (consid. 1).
2. Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires - ici une banque - doit être imputé à la partie elle-même (consid. 2 et 3).
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Referenzen
Artikel: art. 35 OJ