Regeste
Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Si lors de la transcription des documents cantonaux sur le registre intérimaire et au cours de la procédure d'épuration précédant l'introduction du registre foncier fédéral, la servitude est formulée dans un texte nouveau dont le contenu s'écarte de l'ancien (en ce qui concerne l'étendue du droit dans l'espace), c'est ce texte qui est déterminant (art. 17 al. 2 et 43 du titre final du CC; art. 738 CC).
Contenu de l'interdiction d'exploiter un commerce de tabac et denrées coloniales. Ne constituent pas un tel commerce la vente de tabac dans un restaurant ni celle de chocolat et autres marchandises semblables aux spectateurs, dans un cinéma.