Regeste
Autonomie communale et art. 22ter Cst.; procédure d'adoption d'un plan de quartier.
Suppression de servitudes de passage dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de quartier. Base légale cantonale et communale. Critères à prendre en considération pour déterminer si un intérêt public suffisant existe: exigences de l'aménagement local (équipement convenable), de la police de la circulation et de la police sanitaire, ainsi que de la protection de l'aspect de la localité. Obligation d'indemniser.