Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire.
1. Le droit de recourir prévu à l'art. 12 LPN ne vaut pas pour le recours de droit public et n'est de toute façon pas reconnu à une association qui, comme en l'espèce, n'est que cantonale et non pas d'importance nationale.
Conditions auxquelles une association cantonale à but idéal a qualité pour former un recours de droit public.
2. Aucune disposition du droit soleurois n'habilite des associations à but idéal telles que la Ligue soleuroise du patrimoine national à former une opposition ou un recours en matière d'aménagement du territoire. Il n'est pas contraire à la Constitution de considérer qu'en cette matière, le droit soleurois ne reconnaît la qualité pour intervenir dans une procédure d'opposition ou de recours à de telles associations cantonales que si elles-mêmes ou un grand nombre de leurs membres sont, plus que quiconque, atteints par la mesure d'aménagement litigieuse dans leurs intérêts propres et dignes de protection.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 88 OJ, art. 12 LPN