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Regeste

Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété.
Indemnité à payer pour une expropriation partielle: calcul fondé sur la différence entre la valeur de la parcelle entière avant l'expropriation et celle de la parcelle restante après l'expropriation; admissibilité d'une telle méthode (consid. 3 et 4).
Application de cette méthode à l'expropriation du terrain nécessaire à la construction d'une route, prévue pour la première fois dans un plan d'aménagement adopté en même temps qu'un plan de zones qui plaçait les terrains en cause dans une zone d'occupation plus intense: il est arbitraire de calculer l'indemnité en comparant la valeur de la parcelle entière avant l'attribution à la nouvelle zone avec la valeur de la parcelle restante après cette attribution (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.