Regeste
Distribution des deniers dans la faillite.
Les dépens que le jugement de faillite ou l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre ce jugement ont condamné le failli à payer au créancier qui a requis la faillite ne font pas partie des frais occasionnés par la faillite dans le sens de l'art. 262 LP et ne doivent donc pas être prélevés.
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Referenzen
Artikel: art. 262 LP