Regeste
Détermination du droit applicable. L'art. 122 LDIP est applicable aux contrats de cession de demandes de brevet. Est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au rattachement prévu ŕ l'art. 122 LDIP, l'art. 15 ou l'art. 117 al. 1 LDIP serait déterminant (consid. 2).