Regeste
Art. 101 al. 1 let. e et al. 3 CP; art. 320 al. 4 et
Les effets d'une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal de procédure, sont régis depuis le 1er janvier 2011 par le code de procédure pénale suisse.
La modification avec effet rétroactif des délais de prescription ne permet pas la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement déjà entrée en force (consid. 2.3).