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Regeste

Art. 10 LAVS; art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 RAVS; ch. 2112 et 2114 DIN: Calcul de la cotisation annuelle d'une personne sans activité lucrative dont l'obligation de cotiser est inférieure à une année.
Les chiffres 2112 et 2114 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN), d'après lesquels il convient chez une personne sans activité lucrative dont l'obligation de cotiser est inférieure à une année de convertir d'abord la fortune déterminante et le revenu acquis sous forme de rente en proportion de la durée de cotisation (pro rata temporis), puis de fixer le montant de la cotisation annuelle conformément à l'art. 28 al. 1 RAVS, ne sont pas conformes à la loi et au règlement s'agissant de la fortune (consid. 3.6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 RAVS, Art. 10 LAVS