Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 89 al. 1 LTF, art. 40 let. f LPMéd, art. 321 ch. 1-3 CP; libération du secret professionnel; qualité pour recourir.
Recevabilité du recours et qualité pour recourir du médecin recourant admises: en l'espèce, le recourant n'est ni le maître, ni le détenteur du secret professionnel; il conteste le refus de l'instance inférieure de libérer un autre médecin du secret afin d'obtenir dudit médecin qu'il témoigne dans le cadre d'une procédure en responsabilité civile engagée par l'intimé à l'encontre du médecin recourant. Le recourant est concerné par le refus de libérer le témoin de son secret et a, partant, qualité pour recourir, même si le témoin potentiel n'a lui-même pas contesté la décision de refus (consid. 1.2.2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 89 al. 1 LTF, art. 40 let, art. 321 ch. 1-3 CP