Regeste
Art. 4 Cst.; poursuite pour effet de change.
Art. 991 ch. 8 CO: signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l'art. 998 CO? (consid. 1 et 2).
Exceptions de l'art. 1007 CO: portée de l'inscription de la signature collective au registre du commerce (consid. 3 a).