Regeste
Art. 99 let. b et
- Une décision de l'Office fédéral des assurances sociales sur la cotisation minimum dans l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie est une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ.
- La recevabilité d'un recours de droit administratif en matière de tarifs ne dépend pas du point de savoir si le litige concerne l'échelonnement technique du tarif et, de ce fait, une matière difficilement abordable selon des critères juridiques, ou une question de droit accessible au contrôle judiciaire.