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Regeste

Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC).
Si un tribunal se déclare incompétent pour entrer en matière sur une action et qu'aucun recours n'est formé contre cette décision, le délai d'un mois dans lequel, d'après l'art. 63 al. 1 CPC, l'action doit être réintroduite devant le tribunal compétent, commence à courir déjà avec la notification de la décision d'irrecevabilité, et non pas seulement avec son entrée en force (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 63 al. 1 CPC