Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale.
Lorsqu'une décision ne contient, au sujet de l'avance des frais à effectuer à l'occasion d'une déclaration de recours, qu'un simple renvoi aux dispositions légales y relatives, et que l'autorité de recours ne donne pas, au recourant qui n'a pas effectué l'avance en temps opportun, un délai supplémentaire pour s'exécuter, cette autorité commet un déni de justice par excès de formalisme si elle n'entre pas en matière pour le motif que l'avance de frais n'aurait pas été faite de façon conforme aux prescriptions.