Regeste
Art. 4 LAVS.
Une remise de dette ne constitue pas un revenu du travail soumis à cotisations, sauf si elle tient lieu de contreprestation pour une activité habituellement rémunérée du débiteur dans l'intérêt de son créancier. Art. 23 al. 4 RAVS.
La taxation fiscale définitive ne lie pas les organes de l'AVS, s'agissant des effets juridiques de la remise de dette en matière de cotisations.