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Regeste

Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation (art. 307 et 314 CC).
Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme prouvée ou exclue, sur la base de cette seule expertise, avec une vraisemblance confinant à la certitude. D'autres moyens de preuve - en particulier la mise en oeuvre d'une expertise anthropologique et hérédobiologique (AEG) - sont alors superflus, à moins que des motifs tout à fait particuliers ne suscitent des doutes sur la justesse de l'expertise; mais la cohabitation de la mère de l'enfant avec un tiers ne constitue pas un motif particulier.

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Referenzen

Artikel: art. 307 et 314 CC